Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Ce­lui qui dis­sim­ule ou dis­trait des bi­ens suc­cessoraux dont il est tenu d’an­non­cer l’ex­ist­ence dans la procé­dure d’in­ventaire, dans le des­sein de les sous­traire à l’in­ventaire,

ce­lui qui in­cite à un tel acte ou y prête as­sist­ance,

sera puni d’une amende.²⁸¹

² L’amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de ré­cidive.

³ La tent­at­ive de dis­sim­u­la­tion ou de dis­trac­tion de bi­ens suc­cessoraux est égale­ment pun­iss­able. Une peine plus légère que celle en­cour­ue en cas d’in­frac­tion con­som­mée peut être pro­non­cée.

⁴ Lor­squ’une per­sonne visée à l’al. 1 se dénonce spon­tané­ment et pour la première fois, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale pour dis­sim­u­la­tion ou dis­trac­tion de bi­ens suc­cessoraux dans la procé­dure d’in­ventaire et pour les autres in­frac­tions com­mises dans le cadre de cette procé­dure (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’ait con­nais­sance de l’in­frac­tion;

b.

que la per­sonne con­cernée col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour cor­ri­ger l’in­ventaire.²⁸²