Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les amendes et les frais ré­sult­ant de la procé­dure pénale sont per­çus selon les art. 160 et 163 à 172.

² La per­cep­tion des amendes et des frais se pre­scrit par cinq ans à compt­er de l’en­trée en force de la tax­a­tion.

³ La sus­pen­sion et l’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion sont ré­gies par l’art. 120, al. 2 et 3.

⁴ La pre­scrip­tion est ac­quise dans tous les cas dix ans après la fin de l’an­née au cours de laquelle les im­pôts ont été fixés défin­it­ive­ment.