Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Lor­sque l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect présume qu’un délit au sens des art. 186 et 187 a été com­mis, elle dénonce l’in­frac­tion à l’autor­ité com­pétente pour la pour­suite du délit fisc­al de droit can­ton­al. Celle-ci pour­suit sim­ul­tané­ment le délit com­mis en matière d’im­pôt fédéral dir­ect.

² La procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions per­tin­entes du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007 (CPP)³⁰⁰.³⁰¹

³ Si l’auteur est con­dam­né à une peine privat­ive de liber­té pour le délit fisc­al de droit can­ton­al, le délit com­mis en matière d’im­pôt fédéral dir­ect est sanc­tion­né par une peine privat­ive de liber­té com­plé­mentaire; le juge­ment can­ton­al de dernière in­stance peut faire l’ob­jet d’un re­cours en matière pénale devant le Tribunal fédéral selon les art. 78 à 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁰².³⁰³

⁴ L’AFC peut re­quérir l’in­tro­duc­tion de la pour­suite pénale.³⁰⁴