Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Après clôture de l’en­quête, l’AFC ét­ablit un rap­port qu’elle re­met à l’in­culpé et aux ad­min­is­tra­tions can­tonales de l’im­pôt fédéral dir­ect con­cernées.

² Si aucune in­frac­tion n’a été com­mise, le rap­port in­dique que l’en­quête a été close par un non-lieu.

³ Lor­sque l’AFC aboutit à la con­clu­sion qu’une in­frac­tion a été com­mise, l’in­culpé peut, dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du rap­port, dé­poser ses ob­ser­va­tions et re­quérir un com­plé­ment d’en­quête. Dans le même délai, il a le droit de con­sul­ter le dossier selon l’art. 114.

⁴ Aucune voie de droit n’est ouverte contre la no­ti­fic­a­tion du rap­port et de son con­tenu. Le re­jet d’une re­quête en com­plé­ment d’en­quête peut être at­taqué ultérieure­ment dans les procé­dures pour sous­trac­tion, us­age de faux ou dé­tourne­ment de l’im­pôt à la source.

⁵ Lor­squ’un in­culpé n’a pas de re­présent­ant ou de dom­i­cile élu en Suisse et que son lieu de sé­jour est in­con­nu ou que son dom­i­cile ou lieu de sé­jour se trouve à l’étranger, il n’est pas né­ces­saire de lui no­ti­fi­er le rap­port.