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Art. 194 Requête concernant la suite de la procédure
1 Si l’AFC aboutit à la conclusion qu’une soustraction d’impôt (art. 175 et 176) a été commise, elle requiert l’autorité cantonale compétente de l’impôt fédéral direct d’engager la procédure en soustraction. 2 Lorsque l’AFC estime qu’un délit a été commis, elle le dénonce à l’autorité pénale cantonale compétente. 3 …311 311 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 19 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). |