Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le bénéfice net im­pos­able com­prend:

a.

le solde du compte de ré­sultats, compte tenu du solde re­porté de l’ex­er­cice précédent;

b.

tous les prélève­ments opérés sur le ré­sultat com­mer­cial av­ant le cal­cul du solde du compte de ré­sultat, qui ne ser­vent pas à couv­rir des dépenses jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial, tels que:

–

les frais d’ac­quis­i­tion, de pro­duc­tion ou d’améli­or­a­tion d’ac­tifs im­mob­il­isés;

–

les amor­t­isse­ments et les pro­vi­sions qui ne sont pas jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial;

–

les verse­ments aux fonds de réserve;

–

la libéra­tion du cap­it­al propre au moy­en de fonds ap­par­ten­ant à la per­sonne mor­ale, à con­di­tion qu’ils provi­ennent de réserves con­stituées par des bénéfices qui n’ont pas été im­posés;

–

les dis­tri­bu­tions ouvertes ou dis­sim­ulées de bénéfice et les av­ant­ages pro­curés à des tiers qui ne sont pas jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial;

c.

les produits qui n’ont pas été compt­ab­il­isés dans le compte de ré­sultats, y com­pris les bénéfices en cap­it­al, les bénéfices de réé­valu­ation et de li­quid­a­tion, sous réserve de l’art. 64 . …¹³⁹

² Le bénéfice net im­pos­able des per­sonnes mor­ales qui n’ét­ab­lis­sent pas de compte de ré­sultats se déter­mine d’après l’al. 1 qui est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ Les presta­tions que des en­tre­prises d’économie mixte re­m­plis­sant une tâche d’in­térêt pub­lic fourn­is­sent, de man­ière pré­pondérante, à des en­tre­prises qui leur sont proches sont évaluées au prix ac­tuel du marché, à leur coût ac­tuel de pro­duc­tion ma­joré d’une marge ap­pro­priée ou à leur prix de vente fi­nal ac­tuel di­minué d’une marge de bénéfice; le ré­sultat de chaque en­tre­prise est ajusté en con­séquence.