Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’im­pôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque péri­ode fisc­ale.¹⁷³

² La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’ex­er­cice com­mer­cial.

³ Chaque an­née civile, ex­cepté l’an­née de fond­a­tion, les comptes doivent être clos et un bil­an et un compte de ré­sultats ét­ab­lis. Les comptes doivent être égale­ment clos en cas de trans­fert du siège, de l’ad­min­is­tra­tion, d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable, ain­si qu’à la fin de la li­quid­a­tion.