Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) cal­cule le mont­ant de l’im­pôt re­tenu à la source sur la base des barèmes de l’im­pôt sur le revenu des per­sonnes physiques.

² Le mont­ant de la re­tenue tient compte des frais pro­fes­sion­nels (art. 26) et des primes d’as­sur­ance (art. 33, al. 1, let. d, f et g) sous forme de for­faits, ain­si que des dé­duc­tions pour les charges de fa­mille du con­tribu­able (art. 35). L’AFC pub­lie le mont­ant des différents for­faits.

³ La re­tenue sur le revenu des époux vivant en mén­age com­mun qui ex­er­cent tous deux une activ­ité luc­rat­ive est cal­culée selon des barèmes qui tiennent compte du cu­mul des revenus des con­joints (art. 9, al. 1), des for­faits et des dé­duc­tions prévus à l’al. 2 et de la dé­duc­tion ac­cordée en cas d’activ­ité luc­rat­ive des deux con­joints (art. 33, al. 2).

⁴ L’AFC fixe avec les cantons de manière uniforme, d’une part, comment notamment le 13^esalaire, les gratifications, les horaires variables, le travail rémunéré à l’heure, le travail à temps partiel ou l’activité lucrative accessoire ainsi que les prestations au sens de l’art. 18, al. 3, LAVS¹⁸⁰doivent être pris en compte et, d’autre part, quels sont les éléments déterminants pour le calcul du taux de l’impôt.L’AFC fixe aus­si avec les can­tons la procé­dure à suivre en cas de change­ment de tarif, d’ad­apt­a­tion ou de cor­rec­tion rétro­act­ive des salaires ain­si que de presta­tions fournies av­ant ou après l’en­gage­ment.

⁵ En ac­cord avec l’autor­ité can­tonale, elle fixe les taux qui doivent être in­cor­porés dans le barème can­ton­al au titre de l’im­pôt fédéral dir­ect.