Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui sont membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion de per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse doivent l’im­pôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les in­dem­nités fixes, les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés.¹⁹¹ Il en va de même si ces rémun­éra­tions sont ver­sées à un tiers.¹⁹²

² Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui sont membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d’en­tre­prises étrangères ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse doivent l’im­pôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les in­dem­nités fixes, les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés par l’in­ter­mé­di­aire de l’ét­ab­lisse­ment stable.¹⁹³

³ Le taux de l’im­pôt est fixé à 5 % du revenu brut.