Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les dé­cisions et les pro­non­cés sont no­ti­fiés au con­tribu­able par écrit et doivent in­diquer les voies de droit.

² Lor­sque le con­tribu­able n’a pas de dom­i­cile con­nu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de re­présent­ant en Suisse, les dé­cisions et pro­non­cés peuvent lui être no­ti­fiés val­able­ment par pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle du can­ton.