Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les trav­ail­leurs dom­i­ciliés à l’étranger qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante en Suisse sont sou­mis à l’im­pôt à la source sur le revenu de leur activ­ité en Suisse, con­formé­ment aux art. 84 et 85.

² Les trav­ail­leurs dom­i­ciliés dans un État limitrophe qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante pour un em­ployeur ay­ant son siège, son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive ou un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse sont sou­mis à l’im­pôt à la source sur le revenu généré à l’étranger par cette activ­ité, con­formé­ment aux art. 84 et 85, pour autant qu’un droit d’im­pos­i­tion sur les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à l’étranger soit ac­cordé à la Suisse en vertu de l’ac­cord fisc­al in­ter­na­tion­al ap­plic­able con­clu avec l’État limitrophe con­cerné.

³ Sont égale­ment sou­mises à l’im­pôt à la source selon les art. 84 et 85 les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui trav­ail­lent dans le trafic in­ter­na­tion­al à bord d’un bat­eau, d’un aéronef ou d’un véhicule de trans­ports rou­ti­ers et qui reçoivent un salaire ou d’autres rémun­éra­tions d’un em­ployeur ay­ant son siège, son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive ou un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse.

⁴ Ne sont pas sou­mis à l’im­pôt à la source:

a.

les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive dépend­ante ex­er­cée par les mar­ins trav­ail­lant à bord d’un navire bat­tant pa­vil­lon suisse ex­ploité par un tel em­ployeur;

b.

les revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue à l’art. 37a.