Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire^1∗
(LIFSN)

¹ L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) est un ét­ab­lisse­ment fédéral de droit pub­lic doté de sa propre per­son­nal­ité jur­idique.

² Elle règle elle-même son or­gan­isa­tion et tient sa propre compt­ab­il­ité.

³ La ges­tion de l’IF­SN s’ap­puie sur les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise. Lors de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches, la sé­cur­ité nuc­léaire prime sur les as­pects fin­an­ci­ers.

⁴ Le Con­seil fédéral désigne le siège de l’IF­SN.