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Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1∗
(LIFSN)

du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2012)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 12 Indemnisation

La Con­fédéra­tion in­dem­nise l’IF­SN pour les presta­tions qu’elle lui a de­mandées.