Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1
(LIFSN)

du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2012)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 13 Trésorerie

1 L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF) gère les li­quid­ités de l’IF­SN dans le cadre de sa trésorer­ie cent­rale.

2 L’AFF ac­corde des prêts à l’IF­SN aux taux du marché pour lui per­mettre d’as­surer les paie­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies à l’art. 2.

3 L’AFF et l’IF­SN fix­ent d’un com­mun ac­cord les mod­al­ités de leur col­lab­or­a­tion.

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