Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire^1∗
(LIFSN)

¹ Les comptes de l’IF­SN sont ét­ab­lis de man­ière à présenter un état ex­haus­tif de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de la matéri­al­ité, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion brute, et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues.

³ Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes de présent­a­tion des comptes doivent être pub­liées.

⁴ Le Con­seil fédéral peut édicter pour l’IF­SN des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes.