Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire^1∗
(LIFSN)

¹ La re­sponsab­il­ité de l’IF­SN, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des per­sonnes man­datées par elle est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁹, sous réserve de l’al. 2.

² L’IF­SN et les per­sonnes qu’elle a man­datées n’en­ga­gent leur re­sponsab­il­ité qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

elles ont vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion;

b.

l’as­sujetti n’a pas causé les dom­mages en vi­olant ses ob­lig­a­tions.