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Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1∗
(LIFSN)

du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2012)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 19 Procédure administrative
La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive10.

10 RS 172.021