Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1∗
(LIFSN)

du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2012)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 20 Voies de droit

1 Le re­cours contre les dé­cisions de l’IF­SN est régi par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure fédérale.

2 L’IF­SN a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.

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