Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire^1∗
(LIFSN)

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide du mo­ment auquel l’IF­SN ac­quiert la per­son­nal­ité jur­idique. A compt­er de cette date, elle re­m­place la Di­vi­sion prin­cip­ale de la Sé­cur­ité des In­stall­a­tions Nuc­léaires (DSN).

² Le Con­seil fédéral spé­ci­fie les droits, les ob­lig­a­tions et les valeurs qui sont trans­férés à l’IF­SN, fixe la date de l’en­trée en vi­gueur des ef­fets jur­idiques et ap­prouve le bil­an d’ouver­ture. Il prend toute autre dis­pos­i­tion né­ces­saire au trans­fert et édicte les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes. Le trans­fert et les in­scrip­tions né­ces­saires ne sont pas im­pos­ables ni sou­mis à émolu­ment.

³ Dans la mesure où les fonds né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’IF­SN ne sont pas en­core dispon­ibles au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les presta­tions et les crédits de la DSN in­scrits au budget de la Con­fédéra­tion sont mis à dis­pos­i­tion de l’IF­SN.