Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1∗
(LIFSN)

du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2012)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 22 Transfert des rapports de travail

Les rap­ports de trav­ail des em­ployés de la DSN pas­sent à l’IF­SN au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et sont dès lors sou­mis au droit du per­son­nel de celle-ci.

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