Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire^1∗
(LIFSN)

¹ L’IF­SN est l’em­ployeur com­pétent pour les béné­fi­ci­aires de rentes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils relèvent ad­min­is­trat­ive­ment de la DSN;

b.

leurs rentes vie­il­lesse, in­valid­ité ou sur­vivants ont com­mencé à être ver­sées par la Caisse fédérale de pen­sions av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² L’IF­SN est égale­ment réputée être l’em­ployeur com­pétent dans le cas où une rente d’in­valid­ité déb­ute après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi al­ors que l’in­ca­pa­cité de trav­ail qui est à la source de l’in­valid­ité est surv­en­ue av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.