Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire1
(LIFSN)

du 22 juin 2007 (Etat le 1 janvier 2012)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 4 Assurance qualité

1 Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences générales con­cernant l’as­sur­ance qual­ité garantie par l’IF­SN.

2 L’IF­SN con­fie à un or­gane ex­terne l’évalu­ation péri­od­ique de la bonne réal­isa­tion des tâches et des presta­tions, et veille à garantir l’as­sur­ance qual­ité à long ter­me.

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