Loi
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Art. 4 Assurance qualité
1 Le Conseil fédéral fixe les exigences générales concernant l’assurance qualité garantie par l’IFSN. 2 L’IFSN confie à un organe externe l’évaluation périodique de la bonne réalisation des tâches et des prestations, et veille à garantir l’assurance qualité à long terme. |