Loi
sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire^1∗
(LIFSN)

¹ Le con­seil de l’IF­SN est l’or­gane de sur­veil­lance in­terne et straté­gique de l’IF­SN.

² Le con­seil de l’IF­SN est com­posé de cinq à sept membres qual­i­fiés. Ceux-ci sont nom­més pour une durée de fonc­tion de quatre ans. Chaque membre est réé­li­gible deux fois.

³ Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil de l’IF­SN et désigne le présid­ent et le vice-présid­ent. Les membres du con­seil de l’IF­SN ne sont pas autor­isés à ex­er­cer une activ­ité com­mer­ciale ni à oc­cu­per une fonc­tion fédérale ou can­tonale pouv­ant port­er préju­dice à leur in­dépend­ance.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les in­dem­nités ver­sées aux membres du con­seil de l’IF­SN. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres du con­seil de l’IF­SN.

⁵ Le Con­seil fédéral peut, pour des mo­tifs im­port­ants, ré­voquer les membres du con­seil de l’IF­SN.

⁶ Le con­seil de l’IF­SN:

a.

fixe les ob­jec­tifs straté­giques tous les quatre ans;

b.

pro­pose au Con­seil fédéral le mont­ant de l’in­dem­nisa­tion que doit vers­er la Con­fédéra­tion;

c.

édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion;

d.

édicte, sous réserve de l’ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral, le règle­ment du per­son­nel;

e.

ad­opte, sous réserve de l’ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral, le tarif des émolu­ments;

f.

édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion déléguées à l’IF­SN par le Con­seil fédéral;

g.

nomme le dir­ec­teur et les autres membres de la dir­ec­tion;

h.

con­trôle les activ­ités de ges­tion et de sur­veil­lance;

i.

est re­spons­able d’une as­sur­ance qual­ité suf­f­is­ante et d’une ges­tion des risques ap­pro­priée au sein de l’IF­SN;

j.

met en place la ré­vi­sion in­terne et veille à l’ex­écu­tion du con­trôle in­terne;

k.

ap­prouve le budget et les comptes an­nuels;

l.⁵

ét­ablit le rap­port d’activ­ité con­ten­ant des in­dic­a­tions sur la sur­veil­lance, sur la situ­ation de l’as­sur­ance qual­ité, sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques et sur l’état des in­stall­a­tions nuc­léaires ain­si que le rap­port de ges­tion (rap­port an­nuel, bil­an et an­nexe, compte de ré­sultats, rap­port de véri­fic­a­tion de l’or­gane de ré­vi­sion) et les sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion.

⁷ Le Con­seil de l’IF­SN peut déléguer à la dir­ec­tion la com­pétence de con­clure des af­faires par­ticulières.