Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 105 Date et teneur de la déclaration
1La déclaration doit être effectuée au plus tard le jour ouvrable qui suit la conclusion, la modification ou la fin de l'opération sur dérivés. 2Pour chaque opération, doivent être au moins déclarés:
3Le Conseil fédéral peut prévoir la déclaration d'autres indications; il définit le format de la déclaration. 4Les déclarations effectuées à un référentiel central étranger reconnu peuvent comprendre d'autres indications. Si celles-ci consistent en des données personnelles, le consentement de la personne concernée est nécessaire. |