Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

¹Si l'of­frant dé­tient, à l'ex­pir­a­tion de l'of­fre, plus de 98 % des droits de vote de la so­ciété visée, il peut, dans un délai de trois mois, de­mander au tribunal d'an­nuler les titres de par­ti­cip­a­tion rest­ants. A cet ef­fet, il doit in­tenter une ac­tion contre la so­ciété. Les autres ac­tion­naires peuvent par­ti­ciper à la procé­dure.

²La so­ciété émet à nou­veau ces titres de par­ti­cip­a­tion et les re­met à l'of­frant, contre paiement du mont­ant de l'of­fre ou ex­écu­tion de l'of­fre d'échange en faveur des pro­priétaires des titres de par­ti­cip­a­tion an­nulés.