Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 18 Accès libre et non discriminatoire
1L'infrastructure des marchés financiers offre un accès libre et non discriminatoire à ses services. 2Elle peut restreindre l'accès à ses services:
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