Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

Au sens de la présent loi, on en­tend par:

a.

plate-forme de né­go­ci­ation: toute bourse ou tout sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation;

b.

bourse: toute or­gan­isa­tion ex­er­çant la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières au sein de laquelle des valeurs mo­bilières sont cotées et qui vise l'échange sim­ul­tané d'of­fres entre plusieurs par­ti­cipants ain­si que la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires;

c.

sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation: toute or­gan­isa­tion ex­er­çant la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières qui vise sans co­ta­tion de valeurs mo­bilièresl'échange sim­ul­tané d'of­fres entre plusieurs par­ti­cipants ain­si que la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires.