Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 47
1Le Conseil fédéral peut édicter, pour les bourses qui servent le commerce des dérivés sur l'électricité et pour la négociation sur ces bourses, des dispositions qui dérogent à la présente loi afin de tenir compte des spécificités du marché de l'électricité, et en particulier de protéger l'intérêt public en garantissant la sécurité de l'approvisionnement en électricité. 2Il peut autoriser la FINMA à édicter, d'entente avec la Commission de l'électricité, des dispositions dans des domaines de portée restreinte, notamment dans des domaines techniques. |