Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 57 Approbation
1La conclusion d'un accord d'interopérabilité est soumise à l'approbation de la FINMA. 2L'accord d'interopérabilité est approuvé aux conditions suivantes:
3Si une contrepartie centrale participant à l'accord d'interopérabilité est d'importance systémique, la FINMA sollicite l'accord de la BNS avant de donner son approbation. 4Si une contrepartie centrale participant à l'accord d'interopérabilité étend son activité à une nouvelle plate-forme de négociation sans que cela implique de nouveaux risques, l'accord d'interopérabilité ne requiert pas de nouvelle approbation. |