Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2019)


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Art. 6 Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d'importance systémique

En plus des con­di­tions fixées à l'art. 5, les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique (art. 22) doivent re­m­p­lir les ex­i­gences fixées dans la sec­tion 2.

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