Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2019) |
Art. 77 Accès des autorités suisses aux données
1Le référentiel central garantit aux autorités ci-après l'accès gratuit aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches:
2Le Conseil fédéral règle, en tenant compte des normes internationales reconnues, l'accès aux données qui concernent les transactions de banques centrales. |