Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

¹L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qui en­tend restituer une autor­isa­tion sou­met un plan de li­quid­a­tion à la FINMA pour ap­prob­a­tion.

²Le plan de li­quid­a­tion con­tient des in­dic­a­tions sur:

a.

la li­quid­a­tion des en­gage­ments fin­an­ci­ers;

b.

les res­sources prévues à cet ef­fet;

c.

la per­sonne char­gée de la li­quid­a­tion.

³Une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers est libérée de la sur­veil­lance de la FINMA lor­squ'elle a re­m­pli les ob­lig­a­tions pre­scrites dans le plan de li­quid­a­tion.