Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2019)


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Art. 92 Ajournement de la résiliation des contrats

Lor­sque la FINMA ajourne la ré­sili­ation de con­trats et l'ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats, elle tient compte des con­séquences sur les marchés fin­an­ci­ers et veille à ne pas com­pro­mettre le fonc­tion­nement fiable et or­don­né de l'in­fra­struc­ture con­cernée, de ses par­ti­cipants et des autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers qui lui sont liées.

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