Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

¹Si l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers veut ex­ter­n­al­iser des ser­vices es­sen­tiels tels que la ges­tion des risques, elle doit ob­tenir au préal­able l’ap­prob­a­tion de la FINMA. Celle-ci con­sulte la BNS lor­squ’il s’agit d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qual­i­fiée d’im­port­ance sys­témique par la BNS.

²L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers con­vi­ent avec le prestataire de ser­vices des droits et ob­lig­a­tions des deux parties en la forme écrite.

³Lor­sque l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ex­ter­n­al­ise des ser­vices, elle reste re­spons­able du re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi.