Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2020) |
Art. 118 Limites de positions
1Le Conseil fédéral peut fixer des limites sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit nécessaire à une cotation ordonnée et à un règlement efficace, ainsi qu’à une convergence entre les prix opérés sur le marché des dérivés sur matières premières et les prix des matières premières sur le marché au comptant. Il tient compte ce faisant des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger. 2Le Conseil fédéral fixe, pour les limites de positions:
3La FINMA fixe les limites de positions pour les différents dérivés sur matières premières. |