Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

La com­mis­sion édicte des dis­pos­i­tions ad­di­tion­nelles sur:

a.

l’an­nonce d’une of­fre av­ant sa pub­lic­a­tion;

b.

le con­tenu et la pub­lic­a­tion du pro­spect­us de l’of­fre ain­si que les con­di­tions auxquelles une of­fre peut être sou­mise;

c.

les règles de loy­auté en matière d’OPA;

d.

le con­trôle de l’of­fre par une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion con­formé­ment à l’art. 9a, al. 1, LSR¹ ou par un né­go­ci­ant;

e.

le délai de l’of­fre et sa pro­long­a­tion, les con­di­tions de sa ré­voca­tion et de sa modi­fic­a­tion ain­si que le délai de re­trait du vendeur;

f.

l’ac­tion de con­cert avec des tiers;

g.

sa procé­dure.