Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

¹La dé­nom­in­a­tion de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ne doit pas prêter à con­fu­sion ni in­duire en er­reur.

²Les dé­nom­in­a­tions «bourse», «sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation», «Mul­ti­lat­er­al Trad­ing Fa­cil­ity», «MTF», «contre­partie cent­rale», «Cent­ral Coun­ter­party», «CCP», «sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières», «Se­cur­it­ies Set­tle­ment Sys­tem», «SSS», «dé­positaire cent­ral», «Cent­ral Se­cur­it­ies De­pos­it­ory», «CSD», «référen­tiel cent­ral», «Trade Re­pos­it­ory» et «TR» ne doivent désign­er, dans le con­texte de la fourniture de ser­vices fin­an­ci­ers, que les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers cor­res­pond­antes sou­mises à la présente loi.