Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

¹Pour couv­rir les risques qu’elles font peser sur la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er, les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique doivent sat­is­faire à des ex­i­gences spé­ciales.

²Les ex­i­gences spé­ciales tiennent compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues. Elles peuvent viser les bases con­trac­tuelles, les moy­ens de paiement util­isés, la ges­tion des risques, la con­tinu­ité des activ­ités et les sys­tèmes in­form­atiques.

³La BNS règle les mod­al­ités par voie d’or­don­nance.

⁴La BNS peut, après avoir con­sulté la FINMA, libérer de l’ob­lig­a­tion de sat­is­faire aux ex­i­gences spé­ciales des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique dont le siège se trouve à l’étranger et qui sont sou­mises à sa propre sur­veil­lance en vertu de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la Banque na­tionale (LBN)¹:

a.

si elles sont sou­mises à une sur­veil­lance équi­val­ente à l’étranger, et

b.

si les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes col­laborent avec la BNS con­formé­ment à l’art. 21, al. 2, LBN².