Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

¹Le dé­positaire cent­ral fixe les délais dans lesquels les par­ti­cipants doivent ré­gler leurs opéra­tions sur valeurs mo­bilières dans son sys­tème. Ce fais­ant, il tient compte not­am­ment des us­ages in­ter­na­tionaux et des be­soins de ses par­ti­cipants.

²Il per­met à ses par­ti­cipants de ré­gler les opéra­tions dans les délais im­partis.

³Il s’as­sure que les opéra­tions sont réglées dans les délais im­partis. Il prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment si des opéra­tions sont réglées hors délai.