Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2020)


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Art. 70 Définition

On en­tend par li­ais­ons entre dé­positaires centraux:

a.
les ac­cords con­clus entre des dé­positaires centraux et port­ant sur l’ex­écu­tion mu­tuelle d’or­dres de paiement et de trans­fert (li­ais­ons in­teropér­ables);
b.
les ac­cords sur la par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte d’un dé­positaire cent­ral à un autre dé­positaire cent­ral (ac­cès par li­ais­on).
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