Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Quiconque, dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, ac­quiert ou aliène des ac­tions ou des droits con­cernant l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion d’ac­tions d’une so­ciété ay­ant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés en Suisse ou d’une so­ciété ay­ant son siège à l’étranger dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés en Suisse à titre prin­cip­al, et dont la par­ti­cip­a­tion, à la suite de cette opéra­tion, at­teint ou fran­chit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouv­ant être ex­er­cés ou non, doit le déclarer à la so­ciété et aux bourses auprès de­squelles les titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés.

² Ne sont pas sou­mis à cette ob­lig­a­tion les in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers qui ac­quièrent ou alièn­ent, pour le compte de tiers, des ac­tions ou des droits con­cernant l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion d’ac­tions.

³ Est égale­ment sou­mis à l’ob­lig­a­tion de déclarer quiconque peut ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote liés à des titres de par­ti­cip­a­tion selon l’al 1.

⁴ Sont as­similés à une ac­quis­i­tion ou à une alién­a­tion:

a.

la première co­ta­tion de titres de par­ti­cip­a­tion;

b.

la con­ver­sion de bons de par­ti­cip­a­tion ou de bons de jouis­sance en ac­tions;

c.

l’ex­er­cice des droits d’échange ou d’ac­quis­i­tion;

d.

les modi­fic­a­tions du cap­it­al so­cial;

e.

l’ex­er­cice des droits d’alién­a­tion.

⁵ Con­stitue égale­ment une ac­quis­i­tion in­dir­ecte tout procédé qui, fi­nale­ment, peut con­férer le droit de vote sur les titres de par­ti­cip­a­tion con­cernés. Sont ex­ceptées les pro­cur­a­tions ac­cordées ex­clus­ive­ment à des fins de re­présent­a­tion lors d’une as­semblée générale.