Art. 41 Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères
1 Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l’étranger doivent obtenir la reconnaissance de la FINMA avant d’accorder aux participants suisses assujettis à la surveillance de la FINMA l’accès direct à leurs installations. 2 La FINMA octroie la reconnaissance aux conditions suivantes:
3 Une plate-forme de négociation étrangère est réputée reconnue dès lors que la FINMA constate que:
4 La FINMA peut refuser d’octroyer la reconnaissance si l’État dans lequel la plate-forme de négociation étrangère a son siège n’accorde pas aux plates-formes de négociation suisses l’accès effectif à ses marchés ni ne leur offre les mêmes conditions de concurrence que celles accordées aux plates-formes de négociation nationales. Toute obligation internationale divergente est réservée. |