Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

du 19 juin 2015 (Etat le 1 août 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 85 Suspension du droit de vote

Afin d’as­surer l’ap­plic­a­tion de l’art. 9, al. 3 et 5, la FINMA peut sus­pen­dre l’ex­er­cice du droit de vote at­taché aux ac­tions ou parts détenues par des par­ti­cipants qual­i­fiés.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden