Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Les art. 24 à 37 et 37d à 37g, à l’ex­cep­tion de l’art. 37g, al. 4^bis, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.³⁸

² En cas d’in­solv­ab­il­ité d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique, la FINMA con­sulte la BNS av­ant de pren­dre toute mesure.