Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Une contre­partie non fin­an­cière est con­sidérée comme petite lor­sque toutes ses po­s­i­tions brutes moy­ennes mo­biles, cal­culées sur une péri­ode de 30 jours ouv­rables, pour les opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours déter­min­antes sont in­férieures aux seuils ap­plic­ables.

² Si une des po­s­i­tions brutes moy­ennes cal­culées con­formé­ment à l’al. 1 d’une petite contre­partie non fin­an­cière existante dé­passe le seuil déter­min­ant, cette contre­partie ne sera plus con­sidérée comme petite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de quatre mois à compt­er de la date du dé­passe­ment.

³ Les opéra­tions sur dérivés des­tinées à ré­duire les risques dir­ecte­ment liés aux activ­ités com­mer­ciales ou à la ges­tion de la trésorer­ie ou de la for­tune de la contre­partie ou du groupe ne sont pas prises en compte dans le cal­cul de la po­s­i­tion brute moy­enne.