Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Les seuils ap­plic­ables aux po­s­i­tions brutes moy­ennes d’opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours d’une contre­partie non fin­an­cière sont fixés selon les catégor­ies de dérivés.

² Un seuil unique est ap­plic­able à la po­s­i­tion brute moy­enne de toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours d’une contre­partie fin­an­cière.

³ Si la contre­partie fait partie d’un groupe con­solidé par in­té­gra­tion glob­ale, toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré in­tra­groupe con­clues par ladite contre­partie ou par une autre contre­partie sont prises en compte dans le cal­cul de la po­s­i­tion brute moy­enne.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.

le mont­ant et la méthode de cal­cul du seuil ap­plic­able à chaque catégor­ie de dérivés pour les contre­parties non fin­an­cières;

b.

les opéra­tions sur dérivés à ne pas pren­dre en compte dans le cal­cul des seuils pour les contre­parties non fin­an­cières;

c.

le seuil ap­plic­able aux contre­parties fin­an­cières.