Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Les opéra­tions sur dérivés ne doivent pas être com­pensées par une contre­partie cent­rale dans les cas suivants:

a.

les deux contre­parties sont in­té­grale­ment in­cluses dans le même périmètre de con­sol­id­a­tion;

b.

les deux contre­parties sont sou­mises à des procé­dures ap­pro­priées et cent­ral­isées d’évalu­ation, de mesure et de con­trôle des risques;

c.

les opéra­tions n’ont pas pour ob­jec­tif de con­tourn­er l’ob­lig­a­tion de com­penser.