Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Les opéra­tions sur dérivés de gré à gré qui ne doivent pas être com­pensées par une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA sont sou­mises aux ob­lig­a­tions prévues dans la présente sec­tion.

² Ces ob­lig­a­tions ne s’ap­pli­quent pas:

a.

aux opéra­tions sur dérivés avec des contre­parties au sens des art. 93, al. 4, et 94, al. 1;

b.⁵⁷

aux swaps de de­vises et opéra­tions à ter­me sur de­vises qui sont dén­oués sim­ul­tané­ment selon le prin­cipe «paiement contre paiement»;

c.

aux opéra­tions sur dérivés com­pensées volontaire­ment par une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA.

³ Le Con­seil fédéral peut, pour des rais­ons de pro­por­tion­nal­ité et compte tenu des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, ex­empter en­tière­ment ou parti­elle­ment d’autres opéra­tions.