Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

¹ Les contre­parties évalu­ent chaque jour les dérivés au prix du marché.

² Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas aux opéra­tions réal­isées avec des petites contre­parties.

³ Lor­sque les con­di­tions du marché ne per­mettent pas d’opérer une évalu­ation au prix du marché, l’évalu­ation s’ef­fec­tue au moy­en de mod­èles de val­or­isa­tion. Ces mod­èles doivent être ap­pro­priés et re­con­nus dans la pratique.

⁴ Les contre­parties non fin­an­cières peuvent sol­li­citer des tiers pour ef­fec­tuer l’évalu­ation.