Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 114 Opérations transfrontalières

L’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er les opéra­tions sur dérivés con­formé­ment à l’art. 112 s’ap­plique égale­ment lor­sque la contre­partie étrangère d’une contre­partie suisse as­sujet­tie à cette ob­lig­a­tion y serait sou­mise si elle avait son siège en Suisse.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback