Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 114 Opérations transfrontalières

L’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er les opéra­tions sur dérivés con­formé­ment à l’art. 112 s’ap­plique égale­ment lor­sque la contre­partie étrangère d’une contre­partie suisse as­sujet­tie à cette ob­lig­a­tion y serait sou­mise si elle avait son siège en Suisse.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden